Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:04

Numéro NATINF : 6447

Éditeur : 52.156.132.40

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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LIVRAISON PAR CONSTRUCTEUR, IMPORTATEUR OU FABRICANT DE BATEAU OU MATERIEL DE SECURITE NON CONFORME AU PROTOTYPE AGREE - EAUX INTERIEURES
LIVRAISON PAR CONSTRUCTEUR, IMPORTATEUR OU FABRICANT DE BATEAU OU MATERIEL DE SECURITE NON CONFORME AU PROTOTYPE AGREE - EAUX INTERIEURES

Avant

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ART.L.4274-18 AL.2, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-18 AL.2, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

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ART.L.4274-18 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-18 C.TRANSPORTS.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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