Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:05

Numéro NATINF : 34950

Éditeur : 52.156.132.45

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

CONDUITE D'UN ENGIN NAUTIQUE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS DE LA MER OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
CONDUITE D'UN ENGIN NAUTIQUE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS DE LA MER OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME

Avant

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ART.L.5242-6-6 §I C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-6-6 §I C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.5242-6-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-6-6 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

Avant

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1000.00
1000.00

Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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