Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:07

Numéro NATINF : 26186

Éditeur : 52.156.132.32

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)
DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)

Avant

—

Après

ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.
ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

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Après

300.00
300.00

Avant

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Après

600.00
600.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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Après

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Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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