Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:09

Numéro NATINF : 31142

Éditeur : 52.156.132.43

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE PAR PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION
PROPAGANDE OU PUBLICITE PAR PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

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Après

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Après

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Après

150.00
150.00

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200.00
200.00

Avant

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450.00
450.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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