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Modification du 09/06/2025 14:13

Numéro NATINF : 2271

Éditeur : 52.156.132.38

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Comparaison : version du 01/05/2025 22:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

640.00
640.00

Avant

—

Après

800.00
800.00

Avant

—

Après

1600.00
1600.00

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—