Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:14

Numéro NATINF : 12856

Éditeur : 52.156.132.45

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION
INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION

Avant

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Après

ART.L.332-3 AL.1 C.SPORT. ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.332-3 AL.1 C.SPORT. ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.332-3 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-3 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

400.00
400.00

Avant

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500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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