Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:14

Numéro NATINF : 12847

Éditeur : 52.156.132.34

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION
ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Avant

—

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.
ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

400.00
400.00

Avant

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Après

500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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