Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 28030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Avant

—

Après

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Après

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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