Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:17

Numéro NATINF : 2201

Éditeur : 52.156.132.44

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET PRES D'HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET PRES D'HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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