Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 17:46

Numéro NATINF : 25542

Éditeur : 172.213.11.152

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §II 2°, §I AL.1, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §II 2°, §I AL.1, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

400.00
400.00

Avant

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Après

500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

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Avant

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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