Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 17:48

Numéro NATINF : 8956

Éditeur : 172.213.11.148

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

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Après

ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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