Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 17:49

Numéro NATINF : 32805

Éditeur : 172.213.11.152

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE)
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE)

Avant

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Après

ART.L.236-1 §I C.ROUTE.
ART.L.236-1 §I C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.L.236-1 §I, ART.L.236-3 C.ROUTE.
ART.L.236-1 §I, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

400.00
400.00

Avant

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Après

500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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