Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 2388

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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INSTALLATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION
INSTALLATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION

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ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR. ART.L.113-1 C.URBANISME.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR. ART.L.113-1 C.URBANISME.

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ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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