Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 5884

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE, DANS UN LIEU AUTORISE HORS AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE, DANS UN LIEU AUTORISE HORS AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME

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ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-7, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.
ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-7, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.

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ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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