Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 5909

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL OU DANS UNE RESERVE NATURELLE
APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL OU DANS UNE RESERVE NATURELLE

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ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-4 §I 3° C.ENVIR.
ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-4 §I 3° C.ENVIR.

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ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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