Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 5937

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE

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ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 §III C.ENVIR.
ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 §III C.ENVIR.

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ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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