Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 6149

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.
ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—