Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 22918

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ABORDANT UNE AUTOROUTE

REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ABORDANT UNE AUTOROUTE

Avant

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Après

ART.R.421-3 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.421-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-3 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

ART.R.421-3 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Obligatoire

Obligatoire

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