Historique des modifications de l'utilisateur johanctu

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
31/07/2025 00:44	98	johanctu	Correction montant AF minorée	Détails
30/07/2025 23:43	98	johanctu	L'article R635-8 du CP est mentionné dans l'article R48-1 du CPP rendant l'infraction forfaitisée.	Détails