10000

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.322-1 §II C.PENAL.

ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025