10094

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.413-18 C.ROUTE.

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025