10097

DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.

ART.R.414-14 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025