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FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 6 000 € d'amende
ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025