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VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende — ou double prix de vente
ART.L.544-7 AL.1, ART.L.532-7 AL.2, ART.L.532-8, ART.L.532-12, ART.L.532-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-7 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025