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VERSEMENT EN ESPECES DE DON SUPERIEUR A 150 EUROS A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.3 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025