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HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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