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DELIVRANCE PAR LE TIRE DE FORMULES DE CHEQUES ORDINAIRES A UN INTERDIT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 12 000 € d'amende
ART.L.163-10 4°, ART.L.131-72, ART.L.163-6 AL.3 C.M.F.
ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025