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CESSION NON AUTORISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.
ART.L.415-3, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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