Retour

10467

DETENTION DE BOVIN DE PLUS DE 21 JOURS NON IDENTIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-11 §I 1° J), ART.D.212-19 §II C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.13 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025