10472

INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DU PASSEPORT OU DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025