10474

EXPORTATION DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT AU PREFET

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 3° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 18/10/2025