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IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-15 4°, ART.R.212-65, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.3 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.
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