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NON IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE DANS UN DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-15 2°, ART.D.212-70, ART.L.212-10 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

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