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ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.226-1 AL.1 1° C.PENAL.
ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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