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AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025