10817

EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
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