10818

EMPLOI D'ETRANGER SUR CHANTIER OU LIEU AUTRE QUE L'ETABLISSEMENT SANS ANNEXION DE LA COPIE DU TITRE DE TRAVAIL AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-24, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

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