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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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