11050

TENTATIVE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. ART.121-5 C.PENAL.

ART.L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/05/2025