Retour

11068

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE EMPRUNTANT LA CHAUSSEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 3

ART.R.414-6 §II 2° C.ROUTE.
ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025