11068

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE EMPRUNTANT LA CHAUSSEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 3

ART.R.414-6 §II 2° C.ROUTE.

ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.

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