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COMPOSITION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME D'UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
ART.L.168, ART.L.166, ART.R.31, ART.R.32, ART.R.33, ART.R.34, ART.R.36, ART.R.38 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025