Retour

11080

CIRCULATION SUR LA ROUTE D'ANIMAL SANS CONDUCTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.412-44 C.ROUTE.
ART.R.412-44 AL.2 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu