11081

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-23 C.ROUTE.

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025