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USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025