11281

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025