11282

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SCOLAIRE NON COUVERT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu