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FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : facultatif

Observations : Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinf 23800) : Rétention du PC

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025