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ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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