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SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.227-9 2°, ART.227-7 C.PENAL.
ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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