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DESTRUCTION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.322-3 4°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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